Numéro de TVA : comment cela fonctionne et tout ce que vous devez savoir

Demande de numéro TVA suisse

La Suisse est un important pays commerçant. Un numéro de TVA est une exigence importante pour les entreprises et les indépendants.

Toutes les entreprises et tous les indépendants travaillant ou collaborant avec le pays ne sont pas tenus d’ouvrir un numéro de TVA. L’obligation s’applique aux entreprises et aux professionnels qui, indépendamment de leur forme juridique, de leur but ou de leur but lucratif, exercent des activités et des services et ont leur siège ou leur domicile sur le territoire suisse.

Numéro de TVA suisse : quand il est obligatoire

Un numéro de TVA est obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires international (pas seulement obtenu sur le territoire national) dépasse 100’000 CHF par an.

Pour cette raison, certaines entreprises basées à l’étranger doivent tout de même s’inscrire au registre suisse de la TVA.

En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100’000 CHF et qui sont soumises à d’autres impôts sont dispensées de l’enregistrement d’un numéro de TVA.

Sont également exonérées les personnes établies à l’étranger qui, indépendamment de leur chiffre d’affaires, exploitent une entreprise et fournissent des services particuliers sur le territoire suisse (par exemple, la fourniture de gaz ou d’électricité à des citoyens suisses).

Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse

Pour obtenir un numéro de TVA, il est nécessaire d’avoir (ou de désigner) un représentant fiscal sur le territoire suisse (personne physique ou morale). Le représentant doit avoir un domicile ou un siège social dans la Confédération.

La nomination se fait au moyen d’une procuration écrite ou d’un dépôt de garantie d’au moins 2’000 CHF. Le représentant règle la TVA trimestriellement sur la base des factures et des documents comptables.

Le code TVA est défini par l’abréviation CHE, suivie de 9 chiffres. À la fin du code se trouve l’abréviation TVA, VAT ou MWST, selon le canton en question et sa langue officielle.

Liens utiles au sujet de la TVA

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